Conditions générales d'utilisation de la plateforme

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les "CGU") régissent l'utilisation de  la plateforme "BEL" (ci-après dénommée "la plateforme" ou "bourse d'échange"). Cette plateforme est disponible à partir des sites internet des bailleurs sociaux de Nouvelle-Aquitaine (ci-après dénommés les "bailleurs") participant au dispositif.

La bourse d’échange a pour objet de mettre en relation les locataires souhaitant échanger leurs  logements.

Vous pouvez déposer une annonce afin d'échanger votre logement avec un locataire inscrit sous réserve que ce logement soit éligible au dispositif.

En vous connectant et en navigant sur la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU.

Les bailleurs se réservent le droit de modifier les CGU. En cas de modification, une nouvelle acceptation vous sera demandée. Toute nouvelle version des CGU entrera en vigueur dès votre acceptation. Vous pouvez les consulter en ligne à tout moment sur la plateforme en bas de page.

1. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

Bailleur : Bailleur social de Nouvelle-Aquitaine participant au dispositif de la bourse d'échange de logements sociaux.

Locataire : Toute personne titulaire d'un bail non résilié d'un bailleur social, participant à la bourse d'échange et dont le logement est éligible au présent dispositif.

Logements éligibles au dispositif : l'ensemble des logements des bailleurs, à l'exception des logements suivants :

• les logements pour lesquels les baux ont été résiliés ;
• les logements occupés par des locataires en procédure d’expulsion pour troubles et impayés ;
• les logements en vente ;
• les logements faisant l’objet d’une décision de démolition (ANRU ou pas) ;
• les logements concernés par une réhabilitation nécessitant un relogement ;
• les logements ULS ;
• les logements étudiants et foyers.
• les logements loués en colocation ;
• les logements occupés par des locataires ayant donné leur préavis ;
• les logements avec des conventions d’occupation temporaire ;
• les logements loués à une association ;
• les logements des résidences sociales ;
• les logements avec un bail soumis à la loi 1948 ;
• les logements relevant de réservation avec clauses de précarité (bail lié à l’activité professionnelle du locataire) ;
• les logements en unité de logements spécialisés ;
• les ateliers d’artistes.

Lien hypertexte : Un lien hypertexte, appelé parfois "hyperlien" ou plus simplement "lien" dans le monde du web, est un élément d’une page web qui, lorsque l’internaute clique dessus, dirige celui-ci vers une autre page web.

Cookie : Un cookie est un petit fichier texte envoyé à votre navigateur par le site internet consulté, et stocké dans votre équipement terminal. Il permet au site internet de communiquer avec votre navigateur, et de recueillir des informations vous concernant et permettant de suivre votre parcours, de déterminer vos préférences ou encore de réaliser des statistiques.

Login de connexion : Votre identifiant personnel du locataire correspondant à son numéro de compte locataire qui lui permet de se connecter à la plateforme.

Identifiants de connexion : Désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de vous permettre d'accéder à votre espace membre et de vous identifier au regard des opérations effectuées dans cet espace.

Espace membre : Environnement réservé et personnel qui vous permet d'utiliser les fonctionnalités de la plateforme.

Contenu : Tout élément (texte, photos etc.) que vous renseignez ou diffusez par le locataire sur la plateforme (annonce, messagerie etc.).

Profil public : Désigne la page visible par les locataires inscrits sur laquelle figurent les données relatives à votre annonce (description, photos…), à votre logement (adresse de l’immeuble, typologie, étage, surface, loyer et charges pour un nouveau bail, accessibilité de l’immeuble…).

A l’ouverture du dossier d’échange de votre part (suite à contact avec l’autre locataire et visites concluantes), votre nom et initial de votre prénom seront visibles du locataire rencontré et avec lequel vous souhaitez échanger votre logement.

Profil privé : Désigne votre page personnelle non visible des autres locataires inscrits sur laquelle figurent les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, e-mail, téléphone (facultatif), référence locataire, préférences de communication. Sont également rattachés à votre profil vos critères de recherche, le tableau de bord de vos activités (contacts, visites…) ainsi que votre messagerie.

2. Accès aux services

La plateforme est accessible gratuitement depuis le site institutionnel de votre  bailleur. Pour accéder aux fonctionnalités et services offerts par la plateforme, vous devez vous connecter à votre espace membre au moyen de votre Login de connexion et de votre mot de passe.

L’espace membre est normalement accessible 24h/24h, 7 jours sur 7.

Les bailleurs se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités pour effectuer notamment des opérations de maintenance.

3. Inscription et Connexion

3.1 Formulaire d’inscription

Vous vous inscrivez depuis la page d'accueil de la plateforme, en cliquant sur « je m’inscris ».

A l'occasion de votre inscription, il vous sera demandé de sélectionner votre bailleur actuel, de renseigner votre référence locataire ainsi que votre numéro de logement afin de vérifier si celui-ci correspond aux critères d’éligibilité.

Il vous est demandé de compléter un formulaire d’inscription, de choisir un mot de passe, et d'accepter les présentes CGU. Par la suite, ce numéro de compte vous servira de Login de connexion.

Si les informations saisies permettant de vous identifier ne correspondent pas aux informations en notre possession, un message d'erreur apparaîtra afin de vous indiquer la marche à suivre.

3.2 Choix des préférences de notification et réception d’email

Au moment de l’inscription, vous pouvez paramétrer vos préférences de notification et réception d’email via votre page profil :

• Recevoir les annonces « 100 % compatibles » : oui/non
• Recevoir une copie des messages par e-mail : oui/non
• Recevoir les notifications par e-mail également : oui/non

A tout moment vous pouvez modifier vos préférences.

3.3 Sécurité des identifiants de connexion

Vos identifiants de connexion sont confidentiels et réservés à votre usage personnel à l'exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, vous vous engagez à préserver la confidentialité de vos login de connexion et mot de passe et en aucun cas à ne les transmettre à des tiers. Vous êtes présumé responsable de toute action résultant d'une connexion à la plateforme à partir de votre login de connexion, et dès lors, les bailleurs ne peuvent en aucun cas être tenue responsables des conséquences de cette utilisation.

En cas de perte de votre mot de passe, vous disposez d'un lien dédié sur la page d'accueil de la plateforme "mot de passe oublié". Il vous sera demandé de saisir votre login de connexion et de valider la page. A la suite de la validation de cette page, un email vous sera envoyé à l'adresse indiquée, et il vous sera demandé de cliquer sur un lien d'activation présent dans l'email pour vérification. Vous serez renvoyé vers une page de la plateforme où vous pourrez choisir un nouveau mot de passe.

En cas d'utilisation non autorisée de votre mot de passe par un tiers, vous devez changer votre mot de passe via la page dédiée de votre profil.

4. Un usage responsable et de bonne foi

Lors de votre inscription vous vous engagez à avoir un usage responsable et de bonne foi de la plateforme et notamment à :

• Utiliser la plateforme dans le respect de sa finalité et des présentes CGU ;
• Répondre aux propositions des autres adhérents à la bourse ;
• Veiller à vous connecter régulièrement ou à mettre votre compte en indisponibilité provisoire en cas d’absence. Un compte sans activité est par défaut désactivé dans un délai de 3 mois, vous devrez alors procéder à une nouvelle inscription ;
• Respecter la liberté de choix des autres adhérents de la bourse et à ne pas insister si l’un d'entre eux ne souhaite pas donner suite à l’échange ;
• Respecter la vie privée des locataires lors des visites et éventuelles échanges de coordonnées ou d’informations ;
• Respecter les différentes étapes du processus : Un échange de logement doit aboutir à une attribution conforme à la règlementation en vigueur et implique l'accord du bailleur et la validation des commissions d’attribution de logements (CAL) de chaque bailleur ;
• Visiter sur place le logement préalablement à la validation d’une « visite concluante » sur la plateforme ;
• Ne pas procéder à l’échange de logement sans l’accord écrit du bailleur concerné ;
• Réaliser en temps voulu les formalités administratives demandées via la plateforme (notifications, mails..) ou par les bailleurs concernés ;
• Candidater pour un logement Personne à Mobilité Réduite (PMR) uniquement si une personne de votre foyer est concernée ;
• Accepter l’échange du logement en l’état. Aucun travaux de remise en état ou d’embellissement n’est pris en charge par le(s) bailleur(s).

Seuls des travaux liés à la mise en sécurité du logement seront réalisés par les bailleurs. Dans ce cas, ces travaux, sauf danger imminent,  seront effectués après les déménagements respectifs. Si des travaux sont à programmer, le nouvel entrant supportera les travaux en milieu occupé. A titre exceptionnel, dans le cas de travaux de sécurité ne pouvant être réalisés en milieu occupé, le nouveau locataire devra accepter de trouver une solution de relogement temporaire le temps des travaux.

5.Comportements interdits

5.1  Règles générales de sécurité

La plateforme est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux au sein de ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. Ainsi, vous vous engagez à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données, et notamment à ne pas y introduire de virus.

En particulier, vous vous engagez à ce que les documents que vous importez sur le site ne contiennent aucun virus, vers, chevaux de Troie, ou tout autre élément qui pourrait nuire au bon fonctionnement de la plateforme.

Vous vous engagez à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la plateforme.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de la plateforme sans autorisation préalable écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser une partie substantielle des éléments contenus dans la plateforme.

5.2 Contenu licite et conforme aux CGU

Lorsque vous publiez du contenu ou une photographie sur votre espace membre (ci-après le « Contenu »), vous vous engagez à respecter les règles suivantes :

• Renseigner un contenu véridique, ne pas présenter une annonce de manière trompeuse ou mensongère ;
• Ne pas publier du contenu ayant un caractère illicite, diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, discriminatoire, déplacé ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers ;
• Publier uniquement des photos du bâti (logement ou résidence), aucune personne ne doit figurer sur ces photos ;
• Ne pas publier du contenu portant atteinte à la vie privée de tiers, et notamment de divulguer des informations confidentielles ou des données personnelles relatives à des tiers, ou de publier une photographie portant atteinte au droit à l'image de tiers ;
• Signaler via le bouton « signaler une annonce » tout contenu manifestement illicite, offusquant et non conformes aux CGU. Toutefois, des signalements manifestement abusifs ne seront pas traités et le cas échéant sont susceptibles d’exposer son auteur à des poursuites judiciaires.

En tout état de cause, vous êtes responsable du contenu publié sur votre espace membre et votre messagerie, et en aucun cas la responsabilité des bailleurs ne peut être engagée en raison du caractère illicite ou préjudiciable des contenus.

5.3 Modération a posteriori

Pour des raisons de qualité de service, un traitement de modération a postériori est réalisé sur l’espace membre.

La modération consiste à s’assurer que les contenus publiés sont conformes à l’objet de la Bourse d’Echange, aux présentes CGU ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

Les bailleurs se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer une publication non conforme et plus particulièrement les messages : de nature publicitaire, promotionnelle ou commerciale, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violents, racistes, injurieux, grossiers, faisant des commentaires sur des personnes, contraire aux droits d’auteur, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée.

6. Liens hypertextes

La plateforme peut contenir des liens hypertexte renvoyant à des sites de tiers. Dans la mesure où les bailleurs n'ont pas le contrôle de ces sites, ils ne peuvent en aucun cas ni garantir ni être responsables notamment de la disponibilité desdits sites, des contenus, des transactions ou autres éléments sur ces sites tiers.

7. Droits de propriété

Les bailleurs vous concèdent à titre gratuit, personnel et non exclusif un droit d’accès et d’utilisation de la plateforme, pour votre usage privé et non commercial, conformément aux conditions définies aux présentes.

L'architecture de la plateforme, les marques, noms de domaine, les bases de données, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant de celle-ci, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les "Eléments protégés"), sont la propriété exclusive des bailleurs ou la propriété de tiers ayant accordé une licence aux bailleurs. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés à la plateforme ou aux Eléments protégés à votre bénéfice.

Ainsi, l'utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation du contenu du site ou la création d'œuvres dérivées sur la base des Eléments protégés sans l'accord écrit préalable des bailleurs sont strictement interdites et peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les locataires acceptent la diffusion de leurs annonces sur la Plateforme dans le respect des présentent CGU.

8. Données personnelles et vie privée

8.1 Responsables de traitement

Les bailleurs participants à la plateforme BEL sont co-responsables du traitement de données à caractère personnel. La société Actimage, en qualité d’éditeur et d’hébergeur, est responsable quant à la mise en œuvre des mesures générales de sécurité.

8.2 Finalité du traitement

La finalité du traitement de données personnelles est de faciliter les échanges de logements sociaux en Nouvelle-Aquitaine dans le respect de la règlementation du code de la construction et de l’habitation. Il permet via une plateforme de mettre en relation les locataires susceptibles d’échanger leur logement et de soumettre un dossier d’échange aux bailleurs concernés.

Les bailleurs vous garantissent d’utiliser vos données à caractère personnel uniquement pour les finalités dont vous avez été informés.

8.3 Données collectées

Les données à caractère personnel vous concernant sont collectées, lors de la création de votre espace membre. Elles sont accessibles via votre compte. Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés et permettent notamment de s’assurer de l’identité du locataire et vérifier les conditions d’éligibilité du logement. À défaut, vous ne serez pas en mesure de bénéficier des fonctionnalités et services proposés par la plateforme.

8.4 Destinataires ou personnes autorisées à accéder aux données

Les données collectées sont destinées aux services habilités des bailleurs, et à l’usage exclusif et purement interne à ces derniers et ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers, à l'exclusion des prestataires de services de la plateforme.

Les bailleurs  prennent toutes les mesures raisonnables, et impose aux prestataires les obligations nécessaires à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

Ces données sont stockées en Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays situé en dehors de l'Union Européenne.

Les bailleurs s'interdisent de communiquer, de céder ou de vendre ces données à des tiers non autorisés.

8.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis sont archivées le temps nécessaire à l’accomplissement d’obligations légales, ou, en cas de contentieux, le temps de la prescription de l’action en justice correspondante.

La durée de conservation peut varier selon les éléments suivants :

Evènement déclencheur	Traitement et délais
Inactivité du compte	Compte désactivé au bout de 3 mois (mail d’information au bout de 2 mois et relance à 15 jours) Anonymisation des données pour permettre les statistiques dans un délai de 3 mois supplémentaire après désactivation du compte
Suppression de compte par le locataire (sauf si dossier en cours)	Anonymisation immédiate des données
Suspension d’une annonce par le locataire ou l’administrateur de la plateforme	Compte désactivé au bout de 4 mois (mail d’information au bout de 3 mois et relance à 15 jours) Anonymisation dans un délai de 3 mois supplémentaire après désactivation du compte
Suspension d’un compte par un administrateur de la plateforme	Désactivation immédiate du compte Anonymisation dans un délai de 3 mois Possibilité de réactiver le compte dans ce délai à la demande du locataire.

8.6 Droits des personnes

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, d'effacement, de rectification ou de limitation des informations qui vous concernent.

Vous avez également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Pour toute demande relative à ces droits, vous pouvez contacter la personne en charge de l’exercice du droit  d’accès auprès de votre bailleur :

• par le formulaire
• ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité adressé auprès de votre bailleur.

9. Exclusions de garanties

Les bailleurs proposent uniquement un espace en ligne ainsi que les moyens techniques permettant aux locataires de publier leurs annonces et de les visualiser.

Vous reconnaissez que les bailleurs ne peuvent être tenue responsables à votre égard pour tout dommage indirect résultant de votre utilisation de la plateforme, de votre utilisation des éléments contenus sur la plateforme, de toute défaillance, erreur ou interruption de la plateforme, ou bien de tout virus informatique transmis via le réseau.

Par ailleurs, les bailleurs ne sauraient être tenus responsables des conséquences résultant de votre violation des présentes CGU. Ainsi, vous vous engagez à indemniser les bailleurs en cas d'action engagé par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant de votre fait.

Vous reconnaissez que votre utilisation de la plateforme est à vos propres risques. Les bailleurs ne sauraient être responsables ni de la qualité, ni de l'exhaustivité, ni de la disponibilité des fonctionnalités et services offerts par la plateforme, cette dernière étant proposée "en l’état".

Les bailleurs mettront tout en œuvre pour sécuriser votre accès à la plateforme, mais ne sauraient lui assurer une sécurité absolue. Les bailleurs ne sauraient être tenus responsables en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos matériels informatiques et à vos données.

10. Preuves et échanges électroniques

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes d’information du prestataire hébergeur, sont conservés dans les conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

Les parties conviennent que les échangent relatifs à la conclusion ou exécution des présentes CGU  puissent être effectués par voie électronique conformément aux articles 1125 et suivants du code civil.

11. Résolution et résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes, la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d’utilisation peut être prononcée et votre compte désactivé et/ou supprimer.

12. Dispositions finales

Le fait que les bailleurs ne se prévalent pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou tolère un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation par les bailleurs à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Vous vous interdisez de mettre à la disposition d’un tiers, d’une manière quelconque, le droit d’accès à la plateforme dont vous disposez.

13. Domiciliation

Pour l’exécution des présentes conditions et sauf dispositions particulières, les bailleurs et locataires conviennent de s’adresser respectivement à leur siège social et à leur adresse électronique.

14. Loi Applicable - Litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Pour tout différend, vous pouvez choisir de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.