Données personnelles et vie privée
Les bailleurs participants à la plateforme BEL sont co-responsables du traitement de données à caractère personnel. La société Actimage, en qualité d’éditeur et d’hébergeur, est responsable quant à la mise en œuvre des mesures générales de sécurité.
La finalité du traitement de données personnelles est de faciliter les échanges de logements sociaux en Nouvelle-Aquitaine dans le respect de la règlementation du code de la construction et de l’habitation. Il permet via une plateforme de mettre en relation les locataires susceptibles d’échanger leur logement et de soumettre un dossier d’échange aux bailleurs concernés.
Les données à caractère personnel vous concernant sont collectées, lors de la création de votre espace membre. Elles sont accessibles via votre compte. Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés et permettent notamment de s’assurer de l’identité du locataire et vérifier les conditions d’éligibilité du logement. À défaut, vous ne serez pas en mesure de bénéficier des fonctionnalités et services proposés par la plateforme.
Les données collectées sont destinées aux services habilités des bailleurs, et à l’usage exclusif et purement interne à ces derniers et ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers, à l'exclusion des prestataires de services de la plateforme.
Les bailleurs prennent toutes les mesures raisonnables, et impose aux prestataires les obligations nécessaires à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.
Ces données sont stockées en Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays situés en dehors de l'Union Européenne.
Les bailleurs s'interdisent de communiquer, de céder ou de vendre ces données à des tiers non autorisés.
Les données personnelles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis sont archivées le temps nécessaire à l’accomplissement d’obligations légales, ou, en cas de contentieux, le temps de la prescription de l’action en justice correspondante.
La durée de conservation peut varier selon les évènements suivants :
| Evènement déclencheur | Traitement et délais |
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Inactivité du compte |
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Suppression de compte par le locataire (sauf si dossier en cours) |
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Suspension d’une annonce par le locataire ou l’administrateur de la plateforme |
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Suspension d’un compte par un administrateur de la plateforme |
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Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, d'effacement, de rectification ou de limitation aux informations qui vous concernent.
Vous avez également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Pour toute demande relative à ces droits vous pouvez contacter la personne en charge de l’exercice du droit d’accès auprès de votre bailleur par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité adressé auprès de votre bailleur.
Vous pouvez également effectuer votre demande en remplissant ce formulaire